Readers ask: Congé Pathologique Grossesse Comment L’obtenir?

Le congé pathologique prénatal ou postnatal doit bien entendu être prescrit par le médecin généraliste ou le gynécologue. Pour en bénéficier, la salariée doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant ce certificat médical.

Qui peut délivrer un congé pathologique?

Le congé pathologique prénatal est accordé par le médecin généraliste ou le gynécologue en cas de grossesse à risque (diabète gestationnel, menace de fausse couche, d’accouchement prématuré, etc.).

Comment est calculé le congé pathologique?

Le congé pathologique est indemnisé par la Sécurité sociale de la même manière qu’un congé de maternité. La femme enceinte perçoit donc environ 90% de son salaire.

Quand demander congé postnatal?

Le congé prénatal dure 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement. Le congé postnatal, quant à lui, est de 10 semaines après l’accouchement. Il est possible, avec l’avis favorable de son médecin, de reporter une partie du congé prénatal, les 3 premières semaines, après l’accouchement.

Comment faire pour prendre son congé maternité?

Déclarer un congé maternité à l’employeur La salariée doit donc envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur, pour l’aviser de sa grossesse et de la date de fin de son congé maternité. Il n’y a pas de date légale pour remettre cette lettre à l’employeur.

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C’est quoi les 15 jours pathologiques?

Il s’agit d’un arrêt maladie prescrit par le médecin généraliste ou le gynécologue, qui impose à la femme enceinte de rester chez elle pendant une durée de 14 jours avant l’accouchement ou de 28 jours après l’accouchement. Le congé pathologique n’ est pas un congé maternité, mais un congé maladie.

Comment fonctionne le congé pathologique?

Le congé pathologique est indemnisé comme un congé maternité, et non comme un congé maladie. En clair, vous touchez des indemnités journalières correspondant à 90 % environ de votre salaire brut (alors que, lors d’un congé maladie, l’indemnité est égale à 50 % du salaire de base).

Quand commence le congé pathologique?

Le congé pathologique prénatal, comme son nom l’indique, est pris avant la date prévue d’accouchement. S’il s’agit du premier enfant de la salariée, ou si elle a un seul enfant, à ses 6 semaines de congé maternité prénatal peut s’ajouter le congé pathologique prénatal de 14 jours.

Quelle document pour congé pathologique?

En cas de congé pathologique prénatal, l’employeur devra faire une attestation de salaire au titre de la maternité pour le nombre de jours exact lié à l’arrêt pathologique. L’attestation sera établie dès réception d’un arrêt médical avec indication d’un état pathologique de grossesse.

Comment est calculé l’indemnité de congé maternité?

Base de calcul L’allocation journalière de maternité est calculée dans les mêmes conditions que l’ indemnité journalière versée en cas d’arrêt de travail pour maladie, soit 50 % de votre salaire journalier de base.

Comment faire pour prolonger son congé maternité?

Le report du congé prénatal prolonge le congé maternité Ce report est accordé sur prescription médicale, en une seule fois pour trois semaines, ou en plusieurs fois dans la limite globale de 3 semaines (article L 1225-19 du Code du travail).

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Quand je peux prendre mon congé maternité?

La durée du congé maternité est fixée par le Code de la Sécurité sociale et le Code du travail. La durée minimum du congé de maternité est de 16 semaines: 6 semaines avant la date présumée de l’ accouchement ( congé prénatal) et 10 semaines après la naissance de bébé ( congé postnatal).

Comment connaître les dates de son congé maternité?

Quand commence le congé maternité? Le congé maternité commence donc au minimum six semaines avant la date prévue de l’ accouchement. Il est possible de faire le calcul de la date de début de congé maternité et du nombre de semaines de congé maternité.

Comment déclarer le début de mon congé maternité?

Dès le début du congé maternité de votre salariée, vous devez établir une attestation de salaire. Cette attestation permettra à l’Assurance Maladie de: déterminer si votre salariée remplit les conditions pour bénéficier des indemnités journalières pendant son congé maternité; calculer le montant de ces indemnités.

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